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La déchéance de nationalité : le projet qui pose problème.

Le 3 Février 2016 commenceront, à l’Assemblée Nationale, les débats à propos du projet de loi visant à modifier la constitution concernant la déchéance de nationalité. En effet, cette loi permettrait au gouvernement de déchoir de sa nationalité n’importe quel français possédant la double nationalité et ayant été condamné pour actes terroristes.

Le débat autour de la question apparaît de plus en plus agité au niveau des citoyens, mais aussi au niveau des députés. Explications. 

  • D’où vient le principe de déchéance de nationalité ?

La problématique de la déchéance de nationalité n’est pas quelque chose de nouveau pour la France. En effet, le gouvernement de Vichy y a eu recours à de nombreuses reprises entre 1940 et 1944. À l’origine, c’est une loi mise en place le 22 Juillet 1940 qui prévoyait la révision de toutes les naturalisations effectuées depuis 1927. Cette loi sera appliquée jusqu’en 1944. Entre temps, 15 000 personnes seront exclues de la communauté internationale et rendues apatrides (individus sans nationalité).

Bernard Laguerre, dans son texte « Les dénaturalisés de Vichy » nous explique comment, au fur et à mesure, une loi visant à la base à « épurer » le pays en excluant les éléments les plus étrangers, à ensuite servi à la déportation de nombreux juifs dans les camps de concentration.

En effet, l’accord Bousquet-Knochen du 2 Juillet « entérine la collaboration directe de l’état français à l’entreprise de déportation des juifs étrangers et envisage l’extension de cette mesure aux juifs récemment naturalisés ».

Les autorités allemandes ont ensuite fait pression sur le gouvernement français pour que soit promulguée une loi aux termes de laquelle perdrait leur nationalité tous les juifs naturalisés depuis 1927. Le but était clair, produire des apatrides permettait légalement de faire déporter les juifs dans les camps d’extermination.

  • Et aujourd’hui ?

Aujourd’hui, le principe de déchéance de nationalité refait surface en réponse aux récentes attaques terroristes survenues sur le territoire français.

Le projet développé par le gouvernement de François Hollande à travers l’article n°25 du Code Civil, prévoit de faire perdre la nationalité française aux binationaux condamnés pour actes qualifiés de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ou encore, aux français s'étant livrés au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Les termes employés ici poussent n’importe quel lecteur à se demander « mais qu’est ce que la qualité de français ? ». Le débat sur l’identité est donc largement ouvert.

Il est utopiste et illusoire de penser que la déchéance de nationalité serait une mesure fonctionnelle. Non seulement car les individus ayant pour objectif de commettre des actes terroristes n’en n’ont certainement rien à faire de perdre leur nationalité française, mais de plus cela pousse, encore et toujours, à accentuer la stigmatisation de « l’étranger », de « l’autre ».

Selon Pierre-Yves Gaudard, professeur à l’université Paris Descartes, cette réforme n’aurait aucun effet du point de vue de la lutte contre le terrorisme, mais bien des effets d’un point de vue symbolique, qui consiste à revenir sur la question : Qu’est ce qu’être français ?

Jusqu'à lors, nous nous étions bornés à en rester à la définition juridique : est français celui qui est né sur le sol français.

Or, le fait de pouvoir retirer la nationalité à quelqu’un qui en possède déjà une et de refuser de la retirer à ceux qui ne possèdent que la nationalité française c’est introduire l’idée que le fait d’être français ne repose pas uniquement sur une norme juridique.

En définitive, il faut rester extrêmement prudent face à ce sujet car, on l’a vu, une déformation dans le traitement de l’altérité peut aboutir à de très graves conséquences.

  • Les personnes favorables à la mesure

On voit aujourd’hui se dessiner sur la scène politique, les personnes favorables et les personnes défavorables à cette mesure. Parmi les éléments favorables, nous retrouvons sans surprise, les partis de droite et d’extrême droite.

On constate que 85% des français seraient favorables à cette réforme (sondage fait pas Opinionway sur un échantillon 1 172 personnes).

Plus loin, sur FranceTvInfo, on peut lire que « Près de 9 Français sur 10 sont favorables à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français et condamnés pour "atteinte grave à la vie de la nation". »

On en vient alors à se demander si le problème du terrorisme n’est pas confondu avec celui du rejet de l’étranger en général.

  • Les personnes défavorables à la mesure

De ce côté, le débat est beaucoup plus vif. En effet, Jean-Pierre Mignard avocat au barreau de Paris, déclare que « tout projet ayant des incidences sur la nationalité et l'état des personnes, a fortiori lorsque le dit projet aurait pour effet de modifier la charte fondamentale de notre pays, devrait, sauf à compromettre l'objectif recherché, satisfaire à une éthique de la discussion apte à produire un consensus».

Autant dire que la mesure heurte la conscience du côté PS et il serait inenvisageable d’adopter une réforme qui ne fasse pas consensus.

Mignard déclare également sur France Inter que le projet « va trop loin ». Il rappelle l’histoire de la réforme que l’on préfèrerait oublier et affirme que prendre des mesures dans l'urgence peut se révéler inefficace et plus dangereux que le mal que cela prétend régler. 

C’est en effet malheureux de constater que l’épisode des dénaturalisations de masse de Vichy n’a pas servi de leçon au gouvernement français.

En définitive, la réforme sur la déchéance de nationalité se révèle inadaptée et beaucoup trop superficielle en réponse aux évènements récents. Cela relève plus d’une incompétence inavouée à comprendre le problème de fond qui se pose aujourd’hui à la France et à ses citoyens.

 

 

Marie Payraud