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La Déchéance de nationalité, toute une histoire...

La notion de déchéance de nationalité ne date pas d'aujourd'hui. Elle remonte à plusieurs siècles et apparaît aujourd'hui comme une sorte de tradition française issue d'une sacralisation des idées de nation, de patrie et de citoyenneté au lendemain de la révolution française. Petit retour sur une notion qui a traversé les siècles.

C'est la Constitution de 1791 qui inaugure le principe de déchéance de nationalité. Son article 6 affirme que « la qualité de citoyen français se perd :

1° Par la naturalisation en pays étranger;

2° Par l'affiliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux. »

Le politologue français Patrick Weil avait, à ce propos, démontré qu'il était déjà, à cette époque, question de distinguer la "perte de la qualité de Français", c'est-à-dire l'actuelle déchéance de la nationalité, et "perte de la seule qualité de citoyen politique", c'est-à-dire l'actuelle privation des droits civiques. Cette notion figurera dans les constitutions de 1793 (Article 5), de 1795 ( Article 12) et de 1799 ( Article 4).

L'idée d'une perte de la qualité de Français sera ensuite reprise en 1804. Cependant cette notion n'a plus une valeur constitutionnelle, elle figure dorénavant dans l'article 17 du Code civil. Jean Baptiste Treilhard, juriste et homme politique français à la fin du XVIIIème et au début du XIXème siècle, annonce lors d'une séance au Conseil d'Etat du 4 Mars 1803 que les causes de la déchéance de nationalité qui figurent dans cet article (naturalisation acquise en pays étranger, acceptation non autorisée par le gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance, établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour...) sont des "causes qui supposent une renonciation à sa patrie". A cette époque il paraît évident que l'on ne peut pas avoir deux patries. La double nationalité est inenvisageable et entraine donc immédiatement la perte de la qualité de Français.

En 1848, la déchéance de nationalité est la peine retenue pour lutter contre l'esclavage. L'article 8 du décret du 27 avril 1848 affirme qu'il "est interdit à tout Français de posséder, d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer, soit directement, soit indirectement, à tout trafic ou exploitation de ce genre. Toute infraction à ces dispositions, entraînera la perte de la qualité de citoyen français. »

Cela ajoute un motif moral à la déchéance de la nationalité française, et s'étend également aux Français nés Français.

Le temps des guerres mondiales

Cette notion sera également reprise en tant de guerre.

Dans le contexte de la Première Guerre mondiale la déchéance de nationalité sera explicitement mentionnée dans le droit français à l’occasion de deux lois, en 1915 et 1917: « En cas de guerre entre la France et une puissance à laquelle a ressorti un étranger naturalisé, celui-ci pourra être déchu de la naturalisation lorsqu’il aura conservé la nationalité de son pays d’origine ou du pays dans lequel il a été antérieurement naturalisé. »

Dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale, la déchéance de nationalité se retrouvera également dans une loi, à l'article premier de la Loi du 23 juillet 1940 relative à la déchéance de la nationalité française des personnes ayant quitté la France : « Tout Français qui a quitté le territoire français métropolitain entre le 10 mai et le 30 juin 1940 pour se rendre à l’étranger sans ordre de mission régulier émanant de l’autorité compétente ou sans motif légitime sera regardé comme ayant entendu se soustraire aux charges et aux devoirs qui incombent aux membres de la communauté nationale et par suite avoir renoncé à la nationalité française. »

Mais le «  chapitre » de l'histoire de cette loi qui nous intéresse le plus est celui du code de la nationalité de 1927.

L'article 9 stipule que pendant une période de dix ans suivant l’acquisition de la nationalité française, le Français naturalisé pouvait être déchu, en particulier « pour avoir accompli des actes contraires à la sûreté intérieure et extérieure » ou « pour s’être livré, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de citoyen français et contraires aux intérêts de la France ».

Cette période durant laquelle la déchéance de la nationalité était possible équivalait à une sorte de période d’essai, les Français naturalisés depuis moins de dix ans n’étant pas immédiatement égaux aux autres Français (ils ne pouvaient autrefois pas non plus se présenter aux élections).

Après plusieurs modifications entre 1938 et 2006, il s'agit du régime actuel de déchéance de la nationalité, qui ne concerne plus les Français naturalisés mono-nationaux depuis la loi du 16 mars 1998 (loi "Guigou"):

La loi actuelle

L’article 25 du Code Civil stipule que : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride:

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national;

4° S'il s'est livré au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Une nouvelle loi a failli voir le jour

La problématique de la déchéance de nationalité a été remise au goût du jour avec le projet de Loi qui s'est discuté entre novembre 2015 et mars 2016.

Le 16 novembre 2015, Le Président de la république annonce vouloir étendre la déchéance de nationalité et en faire une valeur constitutionnelle devant le Parlement réuni en congrès. Cette mesure a été retenue par le président au lendemain des attentats du 13 novembre à Paris. Ce texte, tel qu'il a été transmis au Conseil d'État pour avis, contenait deux articles: le premier, relatif à l'état d'urgence; le second, relatif à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français reconnus coupables d'actes terroristes.

Le 9 février 2016, les députés appellent à voter solennellement le projet de révision de la Constitution portant sur l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité. L'état d'urgence ayant été adopté le jour précédent, le deuxième article a été adopté à 23h20 par 162 voix pour, 148 contre et 22 abstentions. Cet article avant d'être voté avait subit quelques corrections : les députés votent donc ainsi un texte qui inclut une déchéance de nationalité pouvant toucher tout les français, en cas de crimes et délits prononcée par un juge.

Mais lorsque ce nouveau texte de loi est arrivé au Sénat, les sénateurs sont revenus à peu de chose près à la version antérieure du texte, tel qu’il avait été présenté en conseil des ministres fin décembre, avant d’être modifié par l’Assemblée. À 186 voix contre 150 et 8 abstentions, ils ont adopté un article qui prévoit une déchéance de nationalité réservée aux seuls binationaux, en cas de crime terroriste et qui serait prononcée par décret.

Ainsi le 30 mars 2016, François Hollande renonce à cette loi : « je constate aujourd'hui que l'Assemblé nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d'accord et qu'un compromis parait hors d'atteinte » Ce mercredi 30 mars après-midi, le Président s'est exprimé depuis l'Elysée pour expliquer qu'il abandonnait le projet de révision de la constitution, donc la mesure controversée d'extension de la déchéance de nationalité, après quatre mois de débats agités.

 Emma Renavand