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Etudiants-Stagiaires : Vos nouveaux droits à compter du 1er décembre 2014

Etudiants-Stagiaires : Vos nouveaux droits !

 

Le 30 novembre 2014 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 en application  de la Loi n° 2014-788 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des périodes de formation et à l’amélioration du statut du stagiaire 

Quels sont vos droits dès le 01.12.2014 ?

 

Durée du stage 

La durée d’un stage est toujours calculée en fonction de votre présence effective dans l’organisme d’accueil.

-  Si votre stage est à temps plein : la durée sera mentionnée en mois ou semaines.

-  Si votre stage est à temps partiel : la durée est calculée en heures ou jours.

è Mode de calcul 

7h de présence correspondent à 1 jour de travail et 22 jours à 1 mois.

1 mois correspond à 154h de présence effective, 2 mois à 308 heures.

 

Les périodes d’absence et de congé ne sont pas prises en compte dans le calcul.

 

Gratification 

Votre stage a une durée de plus de 2 mois (308 heures de présence effective) vous devez être gratifié.

Le montant de la gratification minimale correspond à 13,75% du plafond horaire de la sécurité sociale qui est de 23€ de l’heure jusqu’au 31.12.2014, puis 24€ de l’heure au 01.01.2015, soit :

-      487.03€ / mois pour un temps plein jusqu’au 31.12.2014

-      508.20€ / mois pour un temps plein à partir du 01.01.2015

 

La gratification est due pour chaque heure de stage, à compter du 1er jour du 1er mois de stage. Elle est versée mensuellement.

 

! ATTENTION !

Quelle que soit la date de début de votre stage, c’est la date de la signature des 3 exemplaires de votre convention de stage qui définit les modalités d’application de la loi.

Si vous avez signé votre convention AVANT le 01.12.2014, vous êtes soumis à l’ancien plafond de 12.5% (soit 436.05€ / mois pour un temps plein jusqu’au 31.12.2014 puis 455.01€ / mois pour un temps plein à partir du 01.01.2015)

 

Avantages, absences et congés

En qualité de stagiaires, vous avez accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de votre organisme d’accueil. Vos frais de transports sont également pris en charge, dans les mêmes conditions que pour les salariés de votre organisme d’accueil. Ces avantages ne doivent pas être déduis de votre gratification (si vous êtes gratifiés) mais ils doivent s’y ajouter.

Si votre stage dure plus de 2 mois, votre convention de stage doit prévoir des possibilités de congé et d’autorisation d’absence.

 

Des renseignements sur les conventions ? Contactez votre bureau des stages ou votre scolarité !

 

Liens vers les textes légaux :

Loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223331&categorieLien=id

Décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&dateTexte=&categorieLien=id

Calcule gratification http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32131.xhtml#