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Législation

Les textes en vigueur :

Loi du 12 juillet 1999 dite "loi sur l'innovation et la recherche" favorise, par un ensemble de dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l'économie et la création d'entreprises innovantes se basant sur les résultats scientifiques d'enseignants-chercheurs.

Décret  N° 2009-645 du 09 juin 2009  relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publiques.

 

 

 

 

 

 

 

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