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Le mariage pour tous : mieux vaut tard que jamais !

Alors même que de nombreux pays en Europe (Espagne, Portugal, Pays-Bas, Belgique), et dans le monde entier (Afrique du Sud, Canada, Uruguay …)  ont déjà étendu le droit au mariage aux personnes de même sexe, la France ouvre le débat à l’Assemblée nationale.  Lé rédaction des Petits Papiers vous propose d'analyser et de décrypter cette évolution législative avec l'aide de Jamila Zakour, enseignante en droit de la famille à l’UFR de droit de l’Université Paris Descartes.

« Il était quand même temps que la France s’aligne ! » s’exclame Jamila Zakour. Actuellement, le Code civil, régissant les conditions nécessaires afin de pouvoir se marier civilement, stipule à l’article 144 : « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Cela implique donc une différence entre les deux sexes des personnes désirant se marier.

Une réécriture probable du Code civil

Malgré certaines annonces disant que le Code civil ne serait pas modifié, pour Jamila Zakour, il est certain qu’il faudra « en changer les dispositions ». En revanche, nous ne sommes pas encore sûrs de la forme que cela va prendre : soit les articles seront réécrits comme prévu par le projet de loi, soit seront introduits des articles « balais » (introduction de nouveaux articles venant préciser ceux déjà existants). Mais cela a ses limites car « on ne peut pas uniquement toiletter çà et là le Code civil » nous rappelle Madame Zakour.

Un impact dans toutes les sphères du droit

Le mariage ne crée pas uniquement des devoirs entre deux personnes, il ouvre aussi des droits. Ainsi, cette loi aura « des conséquences dans toutes les sphères du droit, il n’y a pas que le Code civil qui va être impacté, il y a le Code des impôts, les droits de succession, les droits de sécurité sociale et bien d’autres encore… ». En réalité, comme le confie cette enseignante, ce projet de loi s’avère être « beaucoup plus complexe que ce que l’on pensait ».

Le mariage religieux…

L’un des principaux arguments des « détracteurs » du projet de loi est fondé sur des convictions religieuses correspondant aux trois grands monothéismes majoritaires en France et interdisant l’union des personnes de même sexe.  Or, il importe de ne pas confondre mariage civil et mariage religieux. En effet, « la portée du mariage religieux en France est nulle » rappelle Jamila Zakour, celui-ci est même sanctionné avant la célébration du mariage civil par le Code pénal français en son article 433-21 selon lequel : « Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ».

 … et la filiation au cœur des débats

Outre l’union des deux personnes de même sexe, la filiation est aussi contestée car lorsqu’on parle de mariage, on parle de la possibilité de fonder une famille et donc d’avoir des enfants. Les principales questions en la matière sont de savoir comment expliquer à l’enfant qu’il a deux pères ou deux mères et définir la place, affective et juridique, du géniteur biologique.

Avec le mariage entre personnes de même sexe, la filiation ne peut être "classique". Ainsi, le projet de loi, outre le mariage, vise à autoriser l'adoption aux couples homosexuels. Les personnes mariées pourront également adopter l'enfant d'un conjoint dans le cas d'une adoption simple (l'enfant ainsi adopté gardant un lien légal avec ses deux parents biologiques), ou, essentiellement pour les couples lesbiens, l'une des deux conjointes pourra adopter l'enfant conçu par insémination artificielle (avec donneur à l'étranger) par l'autre.

Le vote est en cours

Il n’y a « aucun blocage institutionnel pour le moment » observe Jamila Zakour, « ça va se faire et ça doit se faire » conclut-elle. Les faits semblent lui donner raison puisque le premier article de cette loi, autorisant le mariage pour deux personnes du même sexe a été adopté par l’Assemblée Nationale le 2 février au matin. La fin des débats à l’assemblée est prévue mi-février à l’Assemblée Nationale, si la loi y est adoptée, elle devra ensuite être validée par le Sénat.

Zafiirah Mahamudally